Mentions légales

Dernière mise à jour : 12/09/2022

Jean-Philippe Nuel, accessible à l’adresse https://www.jeanphilippenuel.com est la propriété exclusive de :

OCRE BLEU  
SARL au capital social de 500 000 euros
Inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 405 005 851
Dont le siège social se situe au 9, boulevard de la Marne – NOGENT SUR MARNE 94130
Email : jpn@jeanphilippenuel.com
Téléphone : 01 45 14 12 10

Directeur de la publication
Monsieur Jean-Philippe Nuel, en qualité de Président.

Prestataire d’hébergement
OVH
SASU
Inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419
Dont le siège social se trouve 2, rue Kellermann – ROUBAIX 59100
Téléphone : 08 90 10 92 03


Développeur 
Bien-Fondé
SAS au capital de 4.285 euros
Dont le siège social se trouve 60, rue Léon Frot - Paris 75011
Email : briefer@bien-fonde.com
Téléphone : 01 88 33 71 91

Droit de reproduction
Les informations et le contenu disponibles sur le Site ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction de tout ou partie des pages sur Site ou des œuvres contenues sur le Site est strictement interdite.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès au site est soumis à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à la Politique de Confidentialité.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

  1. 1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel :

 

« Conditions Générales d’Utilisation / « CGU »

 

 Désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
« Contrat »

 

 Désigne l’ensemble contractuel composé notamment des documents suivants : les CGU et de la Politique de confidentialité.

 
« Données client »

 

 Désignent tout contenu, données, Données Personnelles et informations dont l’Utilisateur est propriétaire et qu’il fournit, collecte, traite dans le cadre de son utilisation du Site.

 
« Données Personnelles »

 

 Désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».

 
« Site » Désigne le site internet du Studio Jean-Philippe Nuel accessible à l’adresse https://www.jeanphilippenuel.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.

 
« Studio Jean-Philippe Nuel » Désigne la société OCRE BLEU, éditeur du Site.

 

 
« Utilisateur » Désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

  1. 2. Objet

Le Site https://www.jeanphilippenuel.com est édité par la société OCRE BLEU ayant son siège social à l’adresse suivante : 9, boulevard de la Marne – NOGENT SUR MARNE 94130 FRANCE

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect sans réserve des CGU. En cas de refus de tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site.

Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble du Site et à toute déclinaison ou extension du Site. Les CGU peuvent être imprimées par l’Utilisateur et restent accessibles à tout moment sur le Site par un lien direct et permanent.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de premier accès et/ou utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Toute nouvelle connexion au Site suivant une nouvelle version des CGU vaudra acceptation de ces dernières, étant précisé que toute nouvelle utilisation du Site à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur.

Le Studio Jean-Philippe Nuel se réserve le pouvoir de procéder à toute modification des CGU du Site qu’elle juge nécessaire et utile sans aucun préavis. L’Utilisateur du Site sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Celles-ci ne peuvent être opposées à l’Utilisateur du Site de manière rétroactive.

U s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règlementation ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs de lire, avec attention et de manière régulière, les CGU.

Les CGU ont pour objectif de régir les conditions de navigation sur le Site et ses fonctionnalités ainsi que le parcours de tout Utilisateur sur le Site.

  1. 3. Services du Site

3.1. Description des Services

Le Site a pour vocation de présenter les réalisations du STUDIO JEAN-PHILIPPE NUEL.

Le Site permet l’accès aux Services proposés par le Studio Jean-Philippe Nuel, notamment de :

  • avoir des informations sur les Services du Studio Jean-Philippe Nuel ;
  • soumettre au Studio Jean-Philippe Nuel une demande d’information via le formulaire de contact ;
  • recevoir la newsletter.

 

3.2. Périmètre d’utilisation

Les Services doivent être utilisés conformément aux CGU pour les besoins propres de l’Utilisateur. Toute utilisation non expressément autorisée par le Studio Jean-Philippe Nuel au titre des CGU est illicite.

L’Utilisateur du Site s’engage notamment à ne pas :

  • violer la réglementation applicable et le droit des tiers ;
  • stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
  • sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires, choquants ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
  • facilitent une activité illégale ;
  • encouragent des actes illégaux ;
  • relèvent d’une discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ;
  • contiennent des propos ou des images visant à harceler, menacer, embarrasser d’autres personnes, faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence ou à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
  • diffuser des éléments en violation des droits de propriétés intellectuelle et industrielle ou proposer le téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur sans autorisation des ayants-droit ;
  • représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • procéder à toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
  • utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ;
  • concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, en ce compris les photographies des réalisations ou encore des extraits des réalisations, lesquelles sont protégées au titre du droit d’auteur ;
  • tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;
  • faire directement ou indirectement concurrence au Studio Jean-Philippe Nuel ou à son activité ;
  • utiliser les Services pour un traitement non autorisé par le Studio Jean-Philippe Nuel.

  1. 4. Accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et qu’il a vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone). L’Utilisateur reconnaît s’être assuré que le navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Le Studio Jean-Philippe Nuel ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Site et exempt de toute erreur. Le Studio Jean-Philippe Nuel ne saurait être tenu responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment le Studio Jean-Philippe Nuel ne saurait être tenu responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus.

De même, la responsabilité du Studio Jean-Philippe Nuel ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site.

  1. 5. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur celui-ci parmi lesquels les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, marques, dessins, modèles, logos, reproduction des réalisations architecturales / design ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive du Studio Jean-Philippe Nuel. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, marques, dessins, modèles, logos ou tout autre contenu diffusé sur le Site de manière à porter atteinte aux droits du Studio Jean-Philippe Nuel et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

Le fait pour le Studio Jean-Philippe Nuel de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

  1. 6. Protection des Données Personnelles

Les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Le Studio Jean-Philippe Nuel pourra être amené à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs, conformément à la Politique de confidentialité.

  1. 7. Limitation de responsabilité

  • Clause non applicable au consommateur

Le Studio Jean-Philippe Nuel ne saurait être tenu responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, et ce quelle qu’en soit la cause, notamment le Studio Jean-Philippe Nuel ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur est seul responsable du matériel de connexion utilisé et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Studio Jean-Philippe Nuel ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site ou en présence d’erreurs sur le Site. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le Studio Jean-Philippe Nuel met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou du serveur sur lequel le Site est hébergé. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Studio Jean-Philippe Nuel ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site de ce fait.

Le Studio Jean-Philippe Nuel ne pourra être tenu responsable en cas de du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

Le Studio Jean-Philippe Nuel n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre le Studio Jean-Philippe Nuel de ce fait.

Si le Studio Jean-Philippe Nuel venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le Studio Jean-Philippe Nuel ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant raisonnablement à son contrôle ou liés à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur du Site ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachés ou ayant été erronément présentées.

  1. 8. Liens hypertextes, plug-in de réseaux sociaux et cookies

L’utilisation par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Studio Jean-Philippe Nuel, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : jpn@jeanphilippenuel.com

Le Studio Jean-Philippe Nuel est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le Studio Jean-Philippe Nuel accorderait son autorisation, celle-ci ne sera, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge du Studio Jean-Philippe Nuel . Dans tous les cas, tout lien devra être retiré par l’Utilisateur sur simple demande du Studio Jean-Philippe Nuel.

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par le Studio Jean-Philippe Nuel. L’Utilisateur est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. Le Studio Jean-Philippe Nuel ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, il ne pourra être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les cookies utilisés sur le Site sont des cookies techniques, qui servent à garder ouverte la session de l’Utilisateur, des cookies de fonctionnalité, et des cookies d’analyse, de performance et de mesure d’audience.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains Services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies en allant dans les paramètres de son navigateur.

Pour toute question à ce sujet, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur ce lien.

  1. 9. Newsletter

L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter du Studio Jean-Philippe Nuel . Pour cela, l’Utilisateur doit indiquer son adresse mail et  « Valider l’inscription ».

Pour se désinscrire de la newsletter, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien « Se désabonner » situé en bas de la newsletter pour être retiré de la liste de diffusion. L’Utilisateur peut également contacter le Studio Jean-Philippe Nuel à l’adresse : jpn@jeanphilippenuel.com

  1. 10. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure, étant entendu que chacune des parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre. Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou force majeure que des actes, situation de droit ou de fait, y compris toutes circonstances imprévisibles qui, échappant au contrôle des parties, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de l’une quelconque des obligations susvisées.

Pour bénéficier de l’exemption attachée à la force majeure, la partie qui en subit les effets doit le notifier au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’apparition de l’événement à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure, le calendrier d’exécution sera prolongé d’une durée au moins équivalente à celle du retard enregistré. Toutefois, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour minimiser le retard subi. Les parties se concerteront afin d’arrêter les dispositions propres à réduire les conséquences et la durée de l’événement de force majeure. Dans l’hypothèse où la durée de l’événement de force majeure excéderait une période de trente (30) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties pourrait résilier le Contrat à condition toutefois d’en avoir avisé l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

  1. 11. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations. Dans cette circonstance, les parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les titres des articles des CGU sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CGU, les titres seront déclarés comme inexistants.

  1. 12. Loi applicable – Juridiction compétente

 

12.1. Loi applicable et litige

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra s’adresser en priorité au Sudio Jean-Philippe Nuel :

  • par appel téléphonique : 01 45 14 12 10 de 9h à 13h et de 14h à 17h
  • par courrier électronique à l’adresse : jpn@jeanphilippenuel.com

 

12.2. Juridiction compétente

En cas de défaut d’accord amiable, la compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents.